La loi relative aux droits du patient s’applique à tous les professionnels des soins de santé, y compris les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens. Elle vous donne notamment le droit d’être informé, de consentir ou de refuser, de consulter votre dossier et de vous plaindre.
Voici ces droits, recopiés des textes officiels, avec le lien vers chacun.
Ce que disent les textes officiels
Le bilan fonctionnel appartient au patient
Le bilan fonctionnel établi par le psychologue ou l’orthopédagogue appartient au patient ; si le patient refuse que son médecin traitant le complète, son refus écrit est ajouté au dossier et les séances restent remboursées.
Le texte officiel
Si le bénéficiaire s’y oppose, le psychologue/orthopédagogue clinicien ajoute le refus écrit au dossier du patient. Dans ce cas, l’indemnité pour les séances peut être facturée sans que le médecin traitant ait pu réaliser le bilan fonctionnel en raison de l’absence de consentement. Le bilan fonctionnel appartient au patient.
Source : Convention entre le Comité de l’assurance de l’INAMI et le réseau de santé mentale (soins psychologiques de première ligne), version coordonnée avec les avenants 1 à 5, art. 7, 2° · lu le 12 novembre 2026
Droit à des soins de qualité
Le patient a droit, de la part du professionnel des soins de santé, à des prestations de qualité répondant à ses besoins, sans distinction d’aucune sorte.
Le texte officiel
Le patient a droit, de la part du [1 professionnel des soins de santé]1, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, [2 …]2 sans qu’une distinction d’aucune sorte ne soit faite.
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 5 · lu le 12 novembre 2026
Libre choix du professionnel
Le patient a le droit de choisir librement son professionnel des soins de santé et de changer de choix, sauf limites prévues par la loi.
Le texte officiel
Le patient a droit au libre choix du professionnel des soins de santé et a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi.
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 6, § 1er · lu le 12 novembre 2026
Droit à l’information sur son état de santé
Le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et qui peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
Le texte officiel
Le patient a droit, de la part du [1 professionnel des soins de santé]1, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 7, § 1er · lu le 12 novembre 2026
Consentement libre et éclairé
Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention, après une information préalable ; patient et professionnel cherchent à prendre ensemble la décision.
Le texte officiel
Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du professionnel des soins de santé moyennant information préalable. Le patient et le professionnel des soins de santé visent à parvenir ensemble à une décision.
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 8, § 1er · lu le 12 novembre 2026
Droit à un dossier tenu à jour
Le patient a droit à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
Le texte officiel
Le patient a droit, de la part de son [2 professionnel des soins de santé]2, à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 9, § 1er · lu le 12 novembre 2026
Consulter son dossier dans les 15 jours
Le patient a le droit de consulter son dossier et d’en recevoir des explications ; sa demande doit être satisfaite au plus tard dans les 15 jours.
Le texte officiel
Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant. [3 Le patient a le droit de recevoir des explications sur le contenu du dossier le concernant.]3 II est donné suite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à la demande du patient visant à consulter le dossier le concernant
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 9, § 2 · lu le 12 novembre 2026
Une première copie du dossier gratuite
Le patient a le droit d’obtenir une copie de son dossier, sur papier ou sous forme électronique ; la première copie est gratuite, les suivantes ne peuvent coûter que des frais administratifs raisonnables.
Le texte officiel
Le patient a le droit d’obtenir, (…), une copie du dossier le concernant ou d’une partie de celui-ci, conformément aux règles fixées au § 2. [3 Le patient détermine s’il reçoit cette copie par écrit soit par papier ou sous forme électronique. Toute première copie est gratuite. Seuls pour toute copie supplémentaire des frais administratifs peuvent être portés en compte qui doivent être raisonnables et justifiés et ne pas excéder le coût réel.]3
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 9, § 3 · lu le 12 novembre 2026
Droit à la protection de la vie privée
Le patient a droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du professionnel des soins de santé.
Le texte officiel
Sans préjudice du règlement général sur la protection des données, le patient a droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du professionnel des soins de santé
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 10, § 1er · lu le 12 novembre 2026
Plainte auprès de la fonction de médiation
Le patient peut introduire une plainte sur le respect de ses droits auprès de la fonction de médiation compétente.
Le texte officiel
le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la [2 fonction de médiation, telle que visée à l’article 16/1]2 compétente.
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 11, § 1er · lu le 12 novembre 2026
Le dossier est conservé 30 ans au moins
Le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant 30 ans au moins et 50 ans au plus après le dernier contact.
Le texte officiel
Le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient.
Source : Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (version consolidée), loi qualité, art. 35 · lu le 12 novembre 2026
Différend avec un psychologue : médiation ou plainte disciplinaire
En cas de différend avec son psychologue, si le dialogue n’aboutit pas, on peut demander une médiation ou déposer une plainte disciplinaire auprès de la Commission des psychologues.
Le texte officiel
En cas de différend avec votre psychologue, le dialogue est toujours la première étape pour espérer résoudre rapidement le conflit. Si cela devait ne pas aboutir, vous avez la possibilité de faire une demande de médiation ou de déposer une plainte disciplinaire auprès de la Commission des Psychologues.
Source : Pour les patients, Plaintes et médiations · lu le 12 novembre 2026
Wallonie : tarifs affichés dans les services de santé mentale
Dans un service de santé mentale agréé en Wallonie, les tarifs sont affichés en salle d’attente et la personne est informée, avant sa prise en charge, des sommes qu’elle devra payer elle-même.
Le texte officiel
Les tarifs, honoraires et contributions financières sont affichés dans les salles d’attente du service de santé mentale et énoncés dans les documents d’information qu’il publie. Le demandeur est informé, avant sa prise en charge effective, des sommes qu’il devra personnellement supporter pour les prestations du service de santé mentale.
Source : Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre VI (art. 410/14 à 694), version consolidée, CWASS, art. 582 · lu le 12 novembre 2026