Quand l’épuisement ou une autre difficulté de santé mentale empêche de travailler, ce sont les règles de l’incapacité de travail qui s’appliquent : certificat, indemnités de la mutualité, reprise du travail. Voici les règles officielles, recopiées des textes de l’INAMI et du SPF Emploi.
Ce que disent les textes officiels
Plan « Retour au travail » : 4,7 millions pour les soins psychologiques
Dans le cadre du plan fédéral « Retour au travail », 4,7 millions d’euros supplémentaires sont ajoutés au budget des réseaux de santé mentale pour adultes, pour la détection précoce chez les travailleurs et pour soutenir les personnes en incapacité de travail et les demandeurs d’emploi.
Le texte officiel
Un budget supplémentaire de 4,7 millions d’euros est ajouté à cette fin au budget de soins des réseaux de santé mentale adultes. […] un pilier préventif, mettant l’accent sur la détection précoce et l’intervention rapide […] un pilier proactif axé sur les personnes en incapacité de travail et les demandeurs d’emploi
Source : Circulaire Psy-Ort/2026/001 du 3 mars 2026 : avenant « Retour au travail » à la convention des soins psychologiques de première ligne, circulaire du 3 mars 2026 (5e avenant) · lu le 12 novembre 2026
Des psys dans les lieux liés à l’emploi
Depuis le 1er janvier 2026, la convention prévoit un soutien psychologique dans des lieux liés au travail et une collaboration avec les organisations qui accompagnent le retour au travail des personnes en incapacité de travail et des demandeurs d’emploi.
Le texte officiel
Dans le cadre des mesures relatives à la politique « Retour au travail », un soutien est proposé dans les lieux d’accroche et une collaboration est mise en place avec des organisations qui accompagnent le retour au travail des personnes en incapacité de travail et des demandeurs d’emploi.
Source : Convention entre le Comité de l’assurance de l’INAMI et le réseau de santé mentale (soins psychologiques de première ligne), version coordonnée avec les avenants 1 à 5, art. 8, § 2 (complété par le 5e avenant) · lu le 12 novembre 2026
Le psy qui soigne n’est pas celui qui évalue l’incapacité
Les mutualités emploient aussi des psychologues pour évaluer l’incapacité de travail ; ce rôle et celui de psychologue de première ligne doivent être tenus par des personnes différentes.
Le texte officiel
Attention, les mutualités emploient également des psychologues au sein de leur équipe multidisciplinaire afin d’évaluer l’incapacité de travail. Ce rôle et celui d’un psychologue de première ligne doivent être remplis par des personnes différentes pour des raisons déontologiques, pour assurer la confiance du patient et l’efficacité thérapeutique.
Source : Circulaire Psy-Ort/2026/001 du 3 mars 2026 : avenant « Retour au travail » à la convention des soins psychologiques de première ligne, circulaire du 3 mars 2026 · lu le 12 novembre 2026
Le burn-out n’est pas défini par la loi
Le burn-out n’est pas défini dans la législation belge ; le code du bien-être au travail le cite seulement comme une des manifestations des risques psychosociaux au travail.
Le texte officiel
Le burn-out n’est pas défini dans la législation. Il est uniquement cité dans l’article I.3-1 du code du bien-être au travail comme une des manifestions des risques psychosociaux au travail.
Source : Risques psychosociaux au travail : définitions et champ d’application, Le burnout · lu le 12 novembre 2026
Les risques psychosociaux au travail
Les manifestations les plus connues des risques psychosociaux au travail sont le stress, le burn-out, les conflits liés au travail, la violence et le harcèlement moral ou sexuel.
Le texte officiel
Les manifestations les plus connues des risques psychosociaux au travail sont le stress, le burn-out, les conflits, liés au travail, la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Source : Risques psychosociaux au travail : définitions et champ d’application, Définitions · lu le 12 novembre 2026
Le stress au travail défini par la CCT n° 72
En Belgique, le stress n’est défini que dans la convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 juin 1999.
Le texte officiel
En Belgique, le stress est uniquement défini dans la convention collective de travail (‘CCT’) n°72 du 30 mars 1999, concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail et rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 juin 1999 (M.B. du 9 juillet 1999):
Source : Risques psychosociaux au travail : définitions et champ d’application, Le stress · lu le 12 novembre 2026
Démarrer un Trajet Retour au Travail
Un Trajet Retour au Travail peut démarrer par la mutualité ou par le service régional de l’emploi ; la personne en incapacité peut elle-même contacter le Coordinateur Retour au Travail de sa mutualité, quelle que soit la durée de son incapacité.
Le texte officiel
Vous pouvez démarrer un Trajet Retour au Travail via votre mutualité ou votre service régional de l’emploi. […] Vous prenez l’initiative : que vous soyez en incapacité de travail depuis plus ou moins d’un an, vous pouvez, quand vous le souhaitez, contacter vous-même le Coordinateur Retour Au Travail de votre mutualité pour planifier un premier contact.
Source : Reprise d’un travail pendant une incapacité de travail, Quelles possibilités s’offrent à vous ? · lu le 12 novembre 2026
Après un an d’incapacité : aussi par Actiris, le Forem ou le VDAB
Après plus d’un an d’incapacité de travail, on peut aussi démarrer un Trajet Retour au Travail en se présentant au service régional de l’emploi : Actiris, le Forem, le VDAB ou l’ADG.
Le texte officiel
Si vous êtes en incapacité de travail depuis plus d’un an, vous pouvez aussi démarrer un Trajet Retour au Travail en vous présentant spontanément auprès du service régional de l’emploi de votre région : Actiris (Bruxelles), Forem (Wallonie), VDAB (Flandre) ou ADG (Communauté germanophone).
Source : Reprise d’un travail pendant une incapacité de travail, Via votre service régional de l’emploi · lu le 12 novembre 2026
Le questionnaire après dix semaines d’incapacité
Après dix semaines d’incapacité de travail, la personne reçoit un questionnaire à renvoyer complété dans les deux semaines ; il sert à évaluer son potentiel de travail.
Le texte officiel
Après dix semaines d’incapacité de travail, vous recevez un questionnaire : Vous le renvoyez dûment complété dans les deux semaines. Le médecin-conseil ou le collaborateur de l’équipe multidisciplinaire utilise ce questionnaire pour évaluer votre potentiel de travail.
Source : Reprise d’un travail pendant une incapacité de travail, Quelles obligations devez-vous respecter en tant que travailleur salarié ou chômeur ? · lu le 12 novembre 2026
Absence au rendez-vous avec le Coordinateur Retour au Travail
Une absence sans motif valable au premier contact avec le Coordinateur Retour au Travail entraîne d’abord un avertissement, puis une réduction de 10 % de l’indemnité journalière.
Le texte officiel
Première absence : vous recevez un avertissement avec une nouvelle date pour un premier moment de contact. Deuxième absence : le montant journalier de votre indemnité est réduit de 10 %
Source : Reprise d’un travail pendant une incapacité de travail, Quelles obligations devez-vous respecter en tant que travailleur salarié ou chômeur ? · lu le 12 novembre 2026
Le trajet de réintégration chez l’employeur
Un travailleur sous contrat de travail, ou son employeur, peut demander un trajet de réintégration ; le médecin du travail convoque alors le travailleur à un examen d’évaluation de réintégration.
Le texte officiel
Si vous êtes lié par un contrat de travail et que vous-même ou votre employeur formulez une demande de réintégration afin d’entamer un trajet de réintégration, le médecin du travail vous convoque à un examen en vue d’une évaluation de réintégration.
Source : Reprise d’un travail pendant une incapacité de travail, Quelles obligations devez-vous respecter en tant que travailleur salarié ? · lu le 12 novembre 2026