Image d’illustration : Cedric Fauntleroy, Pexels (Pexels)
Une proposition de résolution déposée à la Chambre demande la création d’un guichet fédéral unique pour recueillir les signalements et plaintes concernant des comportements sexuels transgressifs de prestataires de soins envers leurs patients. Elle vise à mieux orienter les victimes et à disposer de données centralisées.
Ce qui se passe
La proposition de résolution, déposée par la députée Irina De Knop le 24 septembre 2026 et datée du 19 octobre 2026, se concentre sur la relation de soins, où le patient est vulnérable face au prestataire. Les comportements visés vont de remarques ou questions à connotation sexuelle sans nécessité médicale, à des attouchements inutiles, des déshabillages transgressifs, des abus lors d’une consultation, des attentats à la pudeur ou des viols.
Le texte souligne que ces faits peuvent avoir des conséquences durables, y compris le report de soins nécessaires ou l’évitement d’examens. Certaines victimes craignent d’être considérées comme des patients difficiles ou de voir le signalement figurer dans leur dossier.
Les auteurs distinguent le signalement, simple signal d’alerte qui ne mène pas forcément à une procédure, de la plainte, plus formelle, qui peut donner lieu à une médiation, une décision, une suite disciplinaire ou pénale. Le guichet unique devrait informer sur ces différences, sans imposer de démarche, et pouvoir aussi recevoir des signalements de tiers ou de témoins.
Le texte invite le gouvernement à prévoir une attention particulière pour les mineurs, les personnes âgées, les personnes handicapées, les patients en établissements résidentiels, les personnes souffrant de problèmes psychiques, les personnes parlant une autre langue et les patients isolés. Il demande aussi une collaboration avec les Centres de prise en charge des violences sexuelles, une campagne de sensibilisation, l’enregistrement anonymisé des signalements et un rapport annuel à la Chambre, ainsi qu’un plan d’action dans les six mois suivant l’adoption.
Le texte rappelle que les Centres de prise en charge des violences sexuelles ont accueilli 8230 victimes fin 2022, dont 3287 pour la seule année 2022, tout en précisant que ces chiffres ne concernent pas uniquement les prestataires de soins. Il mentionne aussi une hausse des signalements aux Pays-Bas, selon l’Inspection des soins de santé et de la jeunesse.
Ce que ça change pour vous
- Si vous avez subi un comportement de ce type de la part d’un soignant, la proposition prévoit un point d’entrée fédéral unique pour vous orienter, mais elle n’est pas encore adoptée : d’ici là, les voies existantes restent la plainte pour violation des droits du patient, la plainte disciplinaire ou la plainte pénale.
- La proposition insiste sur le droit de choisir la démarche qui vous convient, sans pression, et sur la garantie que signaler ne vous fera pas perdre votre accès futur aux soins.
- Si vous accompagnez une personne concernée en tant que proche ou témoin, le guichet devrait aussi pouvoir vous écouter et vous orienter.
Ce que disent les textes
Plainte auprès de la fonction de médiation
Le patient peut introduire une plainte sur le respect de ses droits auprès de la fonction de médiation compétente.
Le texte officiel
le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la [2 fonction de médiation, telle que visée à l’article 16/1]2 compétente.
Source : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (version consolidée), loi du 22 août 2002, art. 11, § 1er · lu le 12 novembre 2026
Différend avec un psychologue : médiation ou plainte disciplinaire
En cas de différend avec son psychologue, si le dialogue n’aboutit pas, on peut demander une médiation ou déposer une plainte disciplinaire auprès de la Commission des psychologues.
Le texte officiel
En cas de différend avec votre psychologue, le dialogue est toujours la première étape pour espérer résoudre rapidement le conflit. Si cela devait ne pas aboutir, vous avez la possibilité de faire une demande de médiation ou de déposer une plainte disciplinaire auprès de la Commission des Psychologues.
Source : Pour les patients, Plaintes et médiations · lu le 12 novembre 2026
À confirmer : La proposition est un texte déposé : elle n’a pas encore été votée, son calendrier et son contenu final peuvent changer ; Le texte ne précise pas quelle entité assurerait concrètement le guichet ni son financement, qui devrait faire l’objet d’accords entre l’État fédéral et les entités fédérées ; Les chiffres cités (8230 et 3287 victimes) concernent les Centres de prise en charge des violences sexuelles en général, pas uniquement les soins de santé.
Sources
Cet article informe sur l’accès aux soins, les remboursements et les droits ; il ne donne aucun avis médical et ne remplace pas une consultation. Les tarifs, nombres de séances et conditions cités sont recopiés des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.