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Un projet de loi déposé à la Chambre prévoit une cotisation de solidarité renforcée pour les employeurs dont des travailleurs sont en incapacité de travail depuis plus de trois mois. Il concerne surtout les entreprises de plus de 50 travailleurs.
Ce qui se passe
Le gouvernement a déposé en octobre 2026 un projet de loi qui complète la loi du 19 décembre 2025 sur une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail. Le texte introduit un nouveau chapitre 4/1 consacré à une cotisation de solidarité renforcée.
Cette cotisation concerne le quatrième et le cinquième mois d’incapacité de travail primaire. Elle s’applique aux entreprises de plus de 50 travailleurs, pour les salariés âgés de 18 à 55 ans en incapacité depuis plus de trois mois. Elle s’élèverait à 30 % de l’indemnité versée pour ces deux mois.
Le produit de cette cotisation serait redistribué sous forme de réduction de cotisations entre les employeurs concernés, qu’ils soient eux-mêmes redevables de la cotisation ou non.
Selon l’exposé des motifs, les petites et moyennes entreprises sont exclues parce qu’une absence pèse différemment sur leur organisation et leurs finances. Certaines catégories de travailleurs, comme les intérimaires, les flexi-jobs ou les apprentis, sont aussi exclues.
La loi prévoit que la cotisation s’appliquerait à partir du 1er janvier 2027, selon le projet soumis au Conseil d’État.
Ce que ça change pour vous
- Si vous êtes salarié d’une grande entreprise et que vous êtes en arrêt pour incapacité de travail depuis plus de trois mois, votre employeur pourrait être concerné par cette cotisation, sans que cela change directement vos droits à l’indemnité.
- Les employeurs de plus de 50 travailleurs seraient les premiers concernés, ce qui pourrait peser sur la manière dont ils organisent le retour au travail de leurs équipes.
- Le texte n’est pas encore adopté : les règles décrites pourraient évoluer lors des débats parlementaires.
Ce que disent les textes
Démarrer un Trajet Retour au Travail
Un Trajet Retour au Travail peut démarrer par la mutualité ou par le service régional de l’emploi ; la personne en incapacité peut elle-même contacter le Coordinateur Retour au Travail de sa mutualité, quelle que soit la durée de son incapacité.
Le texte officiel
Vous pouvez démarrer un Trajet Retour au Travail via votre mutualité ou votre service régional de l’emploi. […] Vous prenez l’initiative : que vous soyez en incapacité de travail depuis plus ou moins d’un an, vous pouvez, quand vous le souhaitez, contacter vous-même le Coordinateur Retour Au Travail de votre mutualité pour planifier un premier contact.
Source : Reprise d’un travail pendant une incapacité de travail, Quelles possibilités s’offrent à vous ? · lu le 12 novembre 2026
Les risques psychosociaux au travail
Les manifestations les plus connues des risques psychosociaux au travail sont le stress, le burn-out, les conflits liés au travail, la violence et le harcèlement moral ou sexuel.
Le texte officiel
Les manifestations les plus connues des risques psychosociaux au travail sont le stress, le burn-out, les conflits, liés au travail, la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Source : Risques psychosociaux au travail : définitions et champ d’application, Définitions · lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Le texte est un projet de loi : il peut encore être modifié avant d’entrer en vigueur ; Les modalités techniques de calcul et de répartition seront fixées par arrêté royal, dont le contenu n’est pas encore connu ; La date d’entrée en vigueur mentionnée (1er janvier 2027) figure dans le texte soumis au Conseil d’État, mais son adoption reste à confirmer.
Sources
Cet article informe sur l’accès aux soins, les remboursements et les droits ; il ne donne aucun avis médical et ne remplace pas une consultation. Les tarifs, nombres de séances et conditions cités sont recopiés des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.