Image d’illustration : Craig Adderley, Pexels (Pexels)
Un projet de réforme du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) pourrait lier le revenu d’intégration sociale à un suivi médical pour les personnes soupçonnées d’addiction. Des réseaux de lutte contre la pauvreté et des centres spécialisés en drogues et addictions en demandent la suspension.
Ce qui se passe
Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) et des structures spécialisées en drogues et addictions, représentées par la Féda BXL, la Fédito wallonne, le VAD et le VVBV, rejettent la deuxième version du projet de réforme du PIIS. Selon eux, le texte fragilisera davantage l’aide apportée à un groupe particulièrement vulnérable souffrant d’assuétudes, et il ne tient pas compte des risques qu’ils avaient signalés à la ministre lors d’une rencontre en juin dernier.
Le gouvernement a approuvé en deuxième lecture, en juillet, un projet de loi et d’arrêté royal de la ministre Van Bossuyt visant à réformer le PIIS. Le texte, désormais examiné par les députés, prévoit notamment d’obliger les personnes soupçonnées d’addiction par l’assistant social à se soumettre à un examen médical et à suivre un parcours de soins pour pouvoir bénéficier et conserver un revenu d’intégration sociale.
Les signataires estiment que le texte est discriminatoire : il subordonne le revenu d’intégration, aide réservée aux situations sociales les plus critiques, à des conditions qui ne sont pas accessibles à tous, et il distingue la condition médicale des personnes souffrant d’assuétudes de celle d’autres troubles psychiques. Ils soulignent aussi que la précarité est un facteur aggravant pour la santé et l’accès aux soins.
Ils jugent la réforme contraire à d’autres engagements du gouvernement, notamment la nouvelle stratégie interfédérale en matière de drogues, qui prévoit de fonder les politiques sur des données probantes, et à l’approche du Housing First. Selon eux, la littérature scientifique indique que les soins imposés ou semi-imposés donnent très rarement de bons résultats, et la réforme pourrait augmenter la pression sur des services déjà saturés et sur des CPAS manquant de personnel.
Enfin, les associations pointent des risques de traitement arbitraire : la suspicion d’addiction pourrait être établie « sur base d’un faisceau d’indices » sans définition précise, sans possibilité de contestation pour la personne et sans compétences médico-sociales précisées pour les travailleurs sociaux. Elles citent aussi l’article 23 de la Constitution, qui garantit le droit à une existence digne, et des questions de secret professionnel et de déontologie médicale. Elles demandent la suspension de la réforme, la consultation des organisations de défense des droits des patients et des bénéficiaires des CPAS, ainsi qu’une concertation avec les régions, les communautés et les communes.
Ce que ça change pour vous
- Si vous êtes bénéficiaire d’un revenu d’intégration ou que vous en demandez un, cette réforme, si elle est adoptée, pourrait conditionner votre aide à un examen médical et à un parcours de soins lorsque l’assistant social vous soupçonne d’addiction.
- Le texte est encore examiné par les députés : rien n’est définitif, et les associations demandent sa suspension ainsi qu’une consultation des organisations de défense des droits des patients et des bénéficiaires.
- Pour vos droits et vos démarches, le CPAS de votre commune reste votre interlocuteur ; vous pouvez vous renseigner auprès de lui sur les conditions actuelles du revenu d’intégration.
À confirmer : Le texte définitif n’est pas encore voté : le contenu final de la réforme peut encore changer ; Les sources ne précisent pas quels indices pourraient fonder la suspicion d’addiction, ni quelles substances sont visées (l’alcool est incertain) ; Les sources ne détaillent pas les sanctions prévues en cas de refus de suivi médical.
Sources
- Féda bxl — Communiqué de presse • Ni réaliste ni pragmatique ni éthique : la 2e version du projet de réforme du PIIS ne passe toujours pas la barre (28 octobre 2026)
- Fedito wallonne — Communiqué de presse – La Fédito wallonne soutient l’opposition collective face au projet actuel de réforme du PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale) (28 octobre 2026)
Cet article informe sur l’accès aux soins, les remboursements et les droits ; il ne donne aucun avis médical et ne remplace pas une consultation. Les tarifs, nombres de séances et conditions cités sont recopiés des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.