Retour au travail : la réforme de l’incapacité de longue durée à la Chambre

Le gouvernement fédéral fait avancer une réforme de la politique de retour au travail en cas d’incapacité de travail. Elle vise à réduire le nombre de personnes restées longtemps en arrêt de travail et concerne les malades de longue durée, leurs médecins, les mutualités et les employeurs.

Ce qui se passe

Le projet de loi « exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (II) » a été déposé à la Chambre le 8 octobre 2026. Il constitue la quatrième vague de réformes de la politique ReAT et s’articule autour de trois axes : prévenir les entrées en incapacité grâce à la détection précoce, renforcer le suivi médical avec une réévaluation annuelle, et accélérer la réintégration en responsabilisant malade, médecin, mutualité et employeur.

Selon l’exposé des motifs, la Belgique compte un nombre croissant de personnes en incapacité de longue durée. Les affections liées à la santé mentale et à l’appareil locomoteur représentent ensemble environ deux tiers de ces personnes. Le gouvernement vise à réduire de 100.000 le nombre de titulaires reconnus en incapacité depuis plus d’un an, à la fin de la législature, par rapport à l’évolution attendue sans changement de politique.

Le projet prévoit notamment qu’un certificat au médecin-conseil devra être transmis au moins une fois par an pendant la période d’invalidité, et que toutes les personnes déjà reconnues en invalidité auront au moins un contact physique avec le médecin-conseil ou l’équipe multidisciplinaire d’ici fin 2029. Il prévoit aussi de porter la prime de reprise du travail de 1725 à 3000 euros pour les employeurs qui offrent un emploi adapté pendant au moins trois mois, et de renforcer le Fonds Retour au Travail, dont l’accès serait élargi aux personnes en incapacité depuis au moins six mois.

Lors de la commission des Affaires sociales du 21 octobre 2026, le ministre Frank Vandenbroucke a défendu le texte. Des députés ont critiqué le volet budgétaire, notamment le manque de garanties sur le suivi des travailleurs après leur reprise, les modalités de répartition des moyens aux mutualités, et les amendes prévues pour les certificats de complaisance (jusqu’à 3500 euros par certificat, avec un plafond de 28.000 euros). Le Conseil d’État a relevé qu’une simple divergence d’appréciation médicale ne peut pas donner lieu à une amende.

Ce que ça change pour vous

• Si vous êtes en incapacité de travail depuis plus d’un an, vous serez convoqué pour une réévaluation de votre potentiel de travail d’ici fin 2029, et vous devrez ensuite transmettre un certificat à votre médecin-conseil au moins une fois par an.
• Si vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez demander un Trajet Retour au Travail auprès de votre mutualité, quelle que soit la durée de votre incapacité. Après plus d’un an, vous pouvez aussi vous présenter au service régional de l’emploi.
• Si vous êtes employeur, le projet prévoit une prime plus élevée pour un emploi adapté, ce qui pourrait peser sur la façon dont les reprises de travail sont organisées.

Ce que disent les textes

• Démarrer un Trajet Retour au Travail

  Un Trajet Retour au Travail peut démarrer par la mutualité ou par le service régional de l’emploi ; la personne en incapacité peut elle-même contacter le Coordinateur Retour au Travail de sa mutualité, quelle que soit la durée de son incapacité.

  Le texte officiel

  Vous pouvez démarrer un Trajet Retour au Travail via votre mutualité ou votre service régional de l’emploi. […] Vous prenez l’initiative : que vous soyez en incapacité de travail depuis plus ou moins d’un an, vous pouvez, quand vous le souhaitez, contacter vous-même le Coordinateur Retour Au Travail de votre mutualité pour planifier un premier contact.

  Source : Reprise d’un travail pendant une incapacité de travail, Quelles possibilités s’offrent à vous ? · lu le 12 novembre 2026

• Après un an d’incapacité : aussi par Actiris, le Forem ou le VDAB

  Après plus d’un an d’incapacité de travail, on peut aussi démarrer un Trajet Retour au Travail en se présentant au service régional de l’emploi : Actiris, le Forem, le VDAB ou l’ADG.

  Le texte officiel

  Si vous êtes en incapacité de travail depuis plus d’un an, vous pouvez aussi démarrer un Trajet Retour au Travail en vous présentant spontanément auprès du service régional de l’emploi de votre région : Actiris (Bruxelles), Forem (Wallonie), VDAB (Flandre) ou ADG (Communauté germanophone).

  Source : Reprise d’un travail pendant une incapacité de travail, Via votre service régional de l’emploi · lu le 12 novembre 2026

• Plan « Retour au travail » : 4,7 millions pour les soins psychologiques

  Dans le cadre du plan fédéral « Retour au travail », 4,7 millions d’euros supplémentaires sont ajoutés au budget des réseaux de santé mentale pour adultes, pour la détection précoce chez les travailleurs et pour soutenir les personnes en incapacité de travail et les demandeurs d’emploi.

  Le texte officiel

  Un budget supplémentaire de 4,7 millions d’euros est ajouté à cette fin au budget de soins des réseaux de santé mentale adultes. […] un pilier préventif, mettant l’accent sur la détection précoce et l’intervention rapide […] un pilier proactif axé sur les personnes en incapacité de travail et les demandeurs d’emploi

  Source : Circulaire Psy-Ort/2026/001 du 3 mars 2026 : avenant « Retour au travail » à la convention des soins psychologiques de première ligne, circulaire du 3 mars 2026 (5e avenant) · lu le 12 novembre 2026

À confirmer : Les modalités de la réévaluation, l’ordre des priorités et les critères seront fixés par arrêté royal, qui n’existe pas encore ; Les modalités de répartition des moyens aux mutualités et l’effet réel de la prime plus élevée sur les pratiques des employeurs ne sont pas précisés dans les sources ; Le projet de loi n’était pas encore voté au moment du rapport de commission ; le texte peut encore être modifié.

Sources

• Chambre des représentants — Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (II). — rapport de commission (Chambre) (4 novembre 2026)
• Chambre des représentants — Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (II). — projet de loi déposé (Chambre) (13 octobre 2026)